Date de mise à jour : 30/06/2026
Les présentes Conditions Générales Vendeur régissent la relation entre Destockage Habitat et le Vendeur. Lors de la signature du bon de commande de Destockage Habitat, le Vendeur est invité à prendre connaissance et à accepter les CG en signant le bon de commande.
Pour utiliser le Service, le Vendeur doit accepter de se soumettre aux présentes CG Vendeur. L'acceptation des présentes CGV est pleine, entière et sans réserve.
Les CGV sont susceptibles de modifications notamment en vue de l'amélioration de la plateforme Destockage Habitat et des fonctionnalités qui y sont proposées. Le Vendeur est invité à consulter régulièrement les CGV. Le Vendeur sera néanmoins avisé des versions ultérieures des CGV au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur afin d'être en mesure de les accepter.
Les CG Vendeur sont complétées par les CGU ainsi que par la Politique de confidentialité (Notice de protection des données) et de cookies de Destockage Habitat.
Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Abonnement » : souscription par un Utilisateur aux Services de Destockage Habitat pour une certaine durée, leur permettant d'acheter ou de mettre en vente des Produits.
« Acheteur » : désigne tout professionnel et consommateur qui recours aux services d'intermédiation de Destockage Habitat pour l'achat de Produit.
« CG » : désigne les présentes Conditions Générales.
« Commande » : désigne toute commande de Produits effectuée par un Acheteur sur le Site.
« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Produit » : désigne le matériel mis en vente sur le Site. Ces produits peuvent neufs (surplus), imparfait (neuf mais avec un défaut), d'occasion.
« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
« Service » : désigne l'ensemble des outils permettant :
Aux Acheteurs de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux.
Aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs et de percevoir le prix des Produits achetés.
« Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.destockage-habitat.com ou l'ensemble de leurs sous-domaines ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site comme service d'intermédiation pour effectuer une vente ou un achat.
« Vendeur magasin » : désigne tout Professionnel qui recours aux services d'intermédiation de Destockage Habitat pour réserver des Produits ;
« Vendeur marchand » : désigne tout Professionnel qui recours aux services d'intermédiation de StockPro pour vendre des Produits ;
« Vendeur » : désigne à la fois les vendeurs magasins et les vendeurs marchands ;
1/ Accessibilité Marketplace :
Le Site Internet est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre
(24). La Société d'@vantages s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure
opérationnel dans le cadre d'une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l'internet la
Société d'@vantages ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 (sept) jours sur 7
(sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). La Société d'@vantages se réserve le droit
d'interrompre l'exploitation du Site Internet et/ou l'accès au Compte à tout moment, avec ou sans
notification, notamment dans le but d'assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou
pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, la Société d'@vantages
informera l'Internaute et les professionnels préalablement à une opération de maintenance corrective ou
évolutive par un affichage de bannière en ligne (site en maintenance). En outre, l'Internaute est informé
que l'accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de la Société
d'@vantages et la Société d'@vantages ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou au
Compte.
2/ Ouverture d'un compte Vendeur :
Pour vendre ses produits sur la Marketplace Vendeur il faut préalablement ouvrir un compte en complétant
le formulaire d'inscription joint aux présentes CGV. L'inscription n'est réservée qu'aux personnes morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés dans la zone Europe.
Pour que la demande d'ouverture de compte puisse être transmise à DESTOCKAGE HABITAT, le Vendeur devra préalablement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.
À l'issue de l'étape de la création de compte, sous réserve que les informations renseignées par le Vendeur soient exhaustives et exactes, de la validation de la demande d'ouverture de compte par DESTOCKAGE HABITAT et de la réception des documents pour l'abonnement au service de la Marketplace, DESTOCKAGE HABITAT communiquera au vendeur, à l'adresse e-mail figurant dans le formulaire d'ouverture de compte, un identifiant, ainsi qu'un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte pour la gestion des commandes (acceptation / annulation).
Chaque vendeur est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation des informations qui permettent son identification sur le Site. Il est ainsi responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte ou avec son mot de passe.
Le vendeur est responsable de l'exactitude de l'ensemble des informations communiquées sur le Site. Il peut les modifier en contactant le service Marketplace DESTOCKAGE HABITAT ou par mail à l'adresse : info@destockage-habitat.com.
Le vendeur marchand devra également prendre connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation des services de Monetico Paiement CIC la solution de paiement disponible sur notre site en cliquant sur le lien suivant https://www.monetico-paiement.fr/
Dans ce cadre, le Vendeur confie à Destockage Habitat le soin d'accomplir en son propre nom les opérations de vente des Produits, pour le compte du Vendeur dans les termes des articles 1984 et suivants du Code Civil et L. 132-2 et suivants du Code de commerce régissant le contrat de commissionnaire, sauf les dérogations stipulées aux présentes CG.
1- L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service est payante selon le prix de souscription suivant pour une société :
540 € / an par magasin ou par entrepôt
50 € / mois par magasin ou par entrepôt
2- La date de début d'Abonnement est celle du jour où le Vendeur souscrit à l'Abonnement. L'Abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois avec tacite reconduction, le Vendeur a la possibilité de le résilier sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours notifié par L/AR au siège de la société : SAS D'@VANTAGES - DESTOCKAGE HABITAT - 4 place Rhin et Danube 44500 La Baule-Escoublac.
3- DESTOCKAGE HABITAT se réserve le droit de modifier le prix des Abonnements. Le Vendeur sera toutefois informé des éventuels changements de prix et toute modification des prix ne sera applicable qu'après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d'une notification de DESTOCKAGE HABITAT.
4- En cas de manquement du Vendeur à l'une de ses obligations, DESTOCKAGE HABITAT adressera une mise en demeure de remédier au dit manquement. Sans effet du Marchand dans un délai de 30 jours DESTOCKAGE HABITAT pourra résilier de plein droit et sans formalité le compte de ce dernier, après envoi par lettre recommandée, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer.
Il est précisé que concomitamment à l'envoi de la mise en demeure, DESTOCKAGE HABITAT suspendra le compte et désactivera les Produits de la vente sur la Marketplace.
En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, ses Produits seront retirés de la Marketplace et le compte du Marchand sera définitivement fermé lorsque les commandes en cours d'exécution à la date de résiliation auront été traitées et les éventuelles réclamations en cours résolues. Toutes les sommes dues par le Vendeur à DESTOCKAGE HABITAT seront immédiatement exigibles.
1- Produits proposés
1.1. Le Vendeur garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire. Il garantit qu'ils sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et aux normes applicables, obligatoires ou non, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre de vendre des Produits contrefaits au sens du Code la propriété intellectuelle ainsi que tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Le Vendeur reste seul responsable des produits et des prix proposés sur la Marketplace.
1.2. Le Vendeur indique à DESTOCKAGE HABITAT par envoi de fichiers les Produits qu'il souhaite proposer sur la Marketplace. DESTOCKAGE HABITAT se réserve le droit de sélectionner parmi les Produits proposés ceux qui seront mis en ligne sur la Marketplace, ce que le Vendeur accepte sans réserve.
1.3. Le Vendeur s'interdit, et sans que cette liste soit limitative, d'utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque DESTOCKAGE HABITAT. À défaut, DESTOCKAGE HABITAT se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article IV.
2- Description des produits
Le Vendeur fournira à DESTOCKAGE HABITAT un descriptif précis rédigé en français contenant les informations obligatoires ainsi qu'une ou des photo(s) des Produits qu'il souhaite mettre en ligne sur la Marketplace, dans le format et le niveau de qualité, requis par DESTOCKAGE HABITAT. Ce descriptif devra être mis à jour régulièrement par le Vendeur sur demande de DESTOCKAGE HABITAT afin que les informations communiquées aux Clients soient toujours exactes et complètes.
Le Vendeur s'interdit notamment de proposer sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l'orientation sexuelle ou l'âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, que sur son état ou son prix. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).
Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu'ils ne portent pas atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit DESTOCKAGE HABITAT qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
DESTOCKAGE HABITAT se réserve le droit de déréférencer des Produits dans l'hypothèse où ceux-ci ne correspondraient plus aux critères requis par DESTOCKAGE HABITAT et/ou dans l'hypothèse où le Vendeur se placerait en violation des obligations contractées à l'égard de DESTOCKAGE HABITAT. Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique) DESTOCKAGE HABITAT pourra supprimer toute information mise en ligne par un Vendeur en cas de notification d'un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d'une violation d'un droit.
Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres la localisation géographique exacte des Produits. Le Vendeur est seul responsable des informations transmises et s'engage notamment à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur ou de tromper les Clients sur les caractéristiques des Produits, les garanties associées et leur prix. En tout état de cause, la mise en ligne par le Vendeur d'une offre sur un Produit implique que le Vendeur accepte le contenu de la description du Produit déjà disponible, DESTOCKAGE HABITAT n'assumant aucune responsabilité à ce titre.
3- Prix de vente des produits
Le prix de vente des Produits est fixé librement par le Vendeur dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en France. Le prix de vente doit être communiqué à DESTOCKAGE HABITAT en HT et TTC accompagné du taux de la TVA applicable, le Vendeur devant s'acquitter de toutes les taxes lui incombant au regard de la réglementation en vigueur, dont notamment la TVA, les droits de douanes, l'écotaxe.
Le Vendeur marchand est tenu d'indiquer le montant des frais de port qui sera appliqué à chaque produit vendu. En cas d'erreur à l'initiative du Vendeur sur le prix de vente, le Vendeur sera dans l'obligation de vendre les Produits aux prix tels qu'affichés, que l'Acheteur ait la qualité de consommateur ou de professionnel. Ainsi il ne pourra pas être demandé à l'Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la page panier.
DESTOCKAGE HABITAT pourra proposer au Vendeur la mise en place d'opérations promotionnelles. S'il accepte la mise en place de telles opérations, le Vendeur devra confirmer par écrit (mail ou courrier) son accord en précisant quels sont les Produits concernés par la promotion, le prix promotionnel, le stock disponible pour la durée de la promotion.
4- Disponibilité des produits
Le Vendeur s'engage à actualiser son stock en temps réel ou fréquence régulière et à retirer de la Marketplace tout Produit qui ne serait plus disponible, défectueux ou incomplet. La confirmation par le Vendeur d'une commande ou d'une réservation d'un Client implique l'obligation pour le Vendeur de livrer ou de mettre à disposition ladite commande dans le délai visé à l'Article IV des présentes CGV.
Le Vendeur doit alors confirmer la commande ou la réservation concernée dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent. En cas de refus d'une commande par le Vendeur alors que le Produit apparaît comme disponible, DESTOCKAGE HABITAT pourra appliquer une pénalité égale au montant de la commission pratiquée. Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus, et, par la suite, en cas de changement affectant l'adresse email renseignée lors de l'inscription par le Vendeur, et ce, afin d'être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.
Pour le Vendeur marchand, la confirmation de la commande implique l'engagement ferme de remettre le(s) Produit(s) dans le délai visé à l'article ci-dessous. À défaut de réponse du Vendeur dans le délai de deux jours ouvrés, le contrat de vente sera automatiquement annulé par DESTOCKAGE HABITAT afin de rembourser l'Acheteur. Au bout de trois annulations automatiques consécutives, tous les objets mis en vente par le Vendeur seront retirés de la vente.
Le Vendeur marchand s'engage à honorer au minimum 90 % des commandes des Produits proposés à la vente depuis l'ouverture de son compte. À défaut, DESTOCKAGE HABITAT se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur marchand concerné le temps de recevoir une nouvelle mise à jour des stocks.
Réservation et retrait des produits chez le Vendeur magasin
6.1. Processus de e-réservation.
6.2. La réservation constitue une intention d'achat du Produit par l'Internaute, qui ne peut être validée que par l'enregistrement de ses coordonnées lors de la création d'un compte lors de sa première réservation sur le site www.destockage-habitat.com.
6.3. Le Produit est réservé pendant une durée de 8 jours à compter de la validation de la réservation, le jour de la réservation constituant le 1er jour du délai.
6.4. Pendant sa durée de validité, la réservation permet : de réserver le Produit dans le stock du Professionnel au bénéfice de l'Internaute ; de négocier avec le Professionnel un délai supplémentaire pour l'enlèvement ou la livraison du Produit ; à l'Internaute d'acquérir le Produit, en magasin, contre paiement total du prix du Produit.
6.5. Confirmation de réservation. À la fin du processus de Réservation en ligne d'un Produit, Destockage Habitat adresse à l'Internaute un « Bon de réservation » du Produit, par mail à l'adresse mail indiquée par l'Internaute lors de sa création de compte. Le « Bon de réservation » rappelle la référence ou/et marque, le descriptif, le prix du Produit ainsi que les coordonnées du Professionnel qui vend ce Produit. Un avis de réservation est adressé concomitamment au Professionnel qui valide la disponibilité ou non disponibilité du stock à l'internaute par mail sous 48h jours ouvrés. Il est fortement recommandé d'attendre le mail du professionnel avant de se déplacer pour retirer le Produit.
6.6. Le Bon de réservation est indispensable pour retirer en magasin le Produit aux conditions de l'offre en ligne. Le Vendeur magasin prendra en charge le règlement et l'édition de la facture dans les conditions prévues à l'article X.
(i) Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la remise des Produits réservés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés. Il s'assure obligatoirement notamment que tout outil nécessaire au déplacement des Produits volumineux et/ou lourds soit à sa disposition pour charger les Produits dans le moyen de transport de l'Acheteur. Le Vendeur s'assure lors de la communication entre lui et l'Acheteur de préciser à celui-ci le volume utile du Produit afin que l'Acheteur puisse venir récupérer son Produit avec le véhicule adapté de son choix.
(ii) DESTOCKAGE HABITAT adresse au Vendeur, dans son espace client, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de communiquer avec lui pour organiser le retrait ou la livraison.
6.7. Le Vendeur informera DESTOCKAGE HABITAT de façon précise du retrait ou de l'expédition de chaque commande par le biais du compte Vendeur.
Expédition et livraison des produits par le Vendeur marchand
6.8. Processus de commande.
À la réception de la commande du client par la Marketplace, celle-ci est transmise au Vendeur pour acceptation. Le Vendeur s'engage à accepter ou refuser une commande dans un délai maximum de 2 jours calendaires. À défaut d'acceptation de la commande dans ce délai, la commande sera annulée et le montant de la commande ne sera pas débité au client.
(i) Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées à ce jour, dans les conditions définies ci-après, à l'Acheteur :
Remise en mains propres à l'adresse du Vendeur : le Vendeur a l'obligation de conserver le Produit à disposition de l'Acheteur pendant une durée de 15 jours à compter de la notification de la disponibilité du Produit à l'Acheteur sauf en cas d'accord spécifique entre l'acheteur et le vendeur.
Dépôt de la commande au lieu de livraison indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande ou en point relais de son choix.
En qualité de commissionnaire, DESTOCKAGE HABITAT n'intervient pas dans le processus de livraison. Le Vendeur doit assurer la remise du Produit à l'Acheteur dans les délais qui lui sont indiqués. DESTOCKAGE HABITAT ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison ou remise du Produit en raison d'erreur ou de perturbations imputables au Vendeur.
(i) DESTOCKAGE HABITAT adresse au Vendeur, dans son espace client, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de communiquer avec lui pour organiser le retrait ou la livraison.
(i) Le Vendeur informera DESTOCKAGE HABITAT de façon précise du retrait ou de l'expédition de chaque commande par le biais du compte Vendeur.
En cas de remise en mains propres, l'Acheteur dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la notification de la disponibilité de sa commande, pour retirer le Produit à l'adresse indiquée au moment de la commande. Passé ce délai, le Vendeur informera DESTOCKAGE HABITAT afin que l'Acheteur soit remboursé du montant du prix de vente hors commission laquelle restera acquise à DESTOCKAGE HABITAT et le Vendeur récupérera la pleine propriété du Produit.
Le transfert de propriété des Produits au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après le complet paiement du prix par ce dernier. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l'Acheteur prendra physiquement possession des Produits, lors de la remise en mains propres ou une fois le Produit livré.
Le Vendeur devra accepter les retours, les remboursements et les échanges standards des Produits :
Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation décrit à l'Article VIII ci-dessous ;
Conformément aux garanties légales attachées aux Produits et détaillées à l'Article IX ci-après ;
Conformément aux éventuelles garanties contractuelles qui pourraient être accordées par le Vendeur.
Pour les Vendeur Magasin
Il est fortement conseillé de vérifier les produits lors de l'enlèvement de la marchandise. Certains
produits en déstockage ne sont pas repris voir conditions spécifiques précisées sur la fiche produit
« vendu en l'état » « seconde main » etc.
Pour le Vendeur Marchand
En tout état de cause, le Vendeur marchand, indépendamment des règles applicables en matière de droit de
rétractation et de garanties légales ou contractuelles, s'engage à réexpédier au Client, à ses frais, un
nouveau Produit dans les cas suivants : Erreur sur la référence du Produit commandé et livraison d'un
Produit abîmé. Les frais de retour du Produit seront dans ces hypothèses à la charge du Vendeur marchand.
De manière générale, le Vendeur marchand s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité. À tout moment, l'Acheteur a la possibilité de contacter DESTOCKAGE HABITAT pour adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l'adresse suivante : info@destockage-habitat.com.
En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur marchand est informé de ladite réclamation par le biais du service client DESTOCKAGE HABITAT, DESTOCKAGE HABITAT s'efforcera de résoudre le différend qui l'oppose à l'Acheteur. DESTOCKAGE HABITAT se retournera alors vers le Vendeur marchand, lequel devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige amiablement.
Dans le cas où le Vendeur marchand n'aurait pas résolu le litige dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation de DESTOCKAGE HABITAT, DESTOCKAGE HABITAT se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur marchand, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par DESTOCKAGE HABITAT au Vendeur marchand au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service. Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
DESTOCKAGE HABITAT se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l'article 7 en cas d'atteinte par le Vendeur d'un taux de réclamation supérieur à 5 % de ses commandes depuis l'ouverture de son compte.
1- Le délai de rétractation
En application de l'article L 121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de changer d'avis et de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés. Pour les commandes composées de plusieurs Produits achetés auprès d'un même Vendeur, le délai de rétractation cours à compter de la réception du dernier Produit. Lorsque ce délai expire un week-end, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
2- L'effet du droit de rétractation
Le Vendeur procèdera au remboursement du Produit et des frais de livraison aller de la commande sous réserve que la rétractation concerne l'ensemble des Produits faisant l'objet de la commande. Les frais de retour des Produits sont supportés par le Client, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le Client que ces coûts sont à sa charge. Le remboursement sera effectué dans les conditions prévues à l'Article VII ci-dessus, après réception et vérification technique par le Vendeur des Produits retournés.
3- Dispense du droit de rétractation pour les produits vendus sur mesure avec devis
Lorsque le Vendeur propose des produits fabriqués sur mesure le droit de rétractation ne s'applique pas selon l'article L.221-28 du Code de la consommation à savoir « Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Sur la fiche produit, il sera obligatoirement fait état de la mention contact technique avec le Vendeur. Avant d'établir le devis, le Vendeur contactera le client pour valider les dimensions et caractéristiques techniques qui seront mentionnées sur le devis. La vente deviendra alors définitive après acceptation manuscrite ou numérique du devis le client ne pourra plus se rétracter.
1- Garantie légale des produits
Indépendamment des éventuelles garanties commerciales accordées au Client, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation à l'égard des Clients consommateurs, et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil à l'égard de tous Clients. À ce titre, le Vendeur garantit DESTOCKAGE HABITAT de toute condamnation (amende ou dommages intérêts) qui pourrait être mise à sa charge et résultant d'un défaut ou d'une non-conformité des Produits.
Si le défaut de conformité ou le vice est avéré, le Vendeur procèdera selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du produit dans les conditions figurant à l'article VII ci-dessus. Les frais de retour du produit seront remboursés au Client, sur justificatif, après retour du Produit. L'ensemble de ces frais seront déduits par DESTOCKAGE HABITAT par crédit négatif sur les sommes dues au Vendeur.
De même, le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de tous risques de revendication au titre de la propriété industrielle ou artistique (marques, brevets, dessins et modèles...) et s'engage à prendre à sa charge les frais d'un avocat choisi par ses soins pour assurer la défense de DESTOCKAGE HABITAT en cas de procédure en contrefaçon ou concurrence déloyale engagée relativement aux Produits. À ce titre, le Vendeur garantit DESTOCKAGE HABITAT de toute condamnation (amende ou dommages intérêts) qui pourrait être mise à sa charge et résultant d'une procédure en contrefaçon ou concurrence déloyale engagée relativement aux Produits.
2- Garantie commerciale des produits
La garantie commerciale des Produits correspond à celle accordée par les fabricants des Produits ou par le Vendeur. Cette garantie, et ses conditions et modalités de mise en œuvre, sont indiquées par le Vendeur, le cas échéant, sur la fiche des Produits. Il est rappelé que les Vendeurs restent tenus des garanties visées au point 1. et 2. ci-dessus même s'ils ne sont plus inscrits au service de la Marketplace.
1. Cas où DESTOCKAGE HABITAT est intermédiaire sans paiement
Le Client effectue la réservation du Produit sur la Marketplace. En contrepartie, le Vendeur magasin devra, lors du retrait du produit par le client, prendre en charge le règlement et éditera une facture au Client. À la fin de chaque mois, DESTOCKAGE HABITAT transmet au Vendeur magasin une facture récapitulative reprenant l'ensemble des commissions des réservations qui ont été payées et retirées par le client. Cas particulier, lorsque le statut indique validée en attente de retrait, le magasin dispose d'un délai de 15 jours pour modifier le statut de la commande soit en statut annulé, soit en statut retrait de la commande. Par défaut, à l'issu de ce délai la commission sur les réservations avec le statut « en attente » sera exigible. Le montant de la commission est stipulé en annexe 2.
2. Cas où DESTOCKAGE HABITAT est intermédiaire avec paiement
Le Client effectue le paiement du Produit acheté sur la Marketplace avec l'un des moyens de paiement proposés sur cette dernière. En contrepartie, le Vendeur marchand devra adresser une facture au Client soit via son compte Marchand ou / et remise dans son colis. Seuls les frais engagés par le Client pour retourner son Produit qui seraient la charge du Vendeur marchand, seront directement remboursés par le Vendeur marchand au Client, par le mode de règlement de son choix.
DESTOCKAGE HABITAT assure la collecte des sommes payées par le Client au Vendeur marchand et assumera les impayés résultant exclusivement de fraudes à la carte de paiement, à savoir les achats frauduleux effectués avec une carte de paiement volée, sauf si le Vendeur marchand a été alerté du risque de fraude par DESTOCKAGE HABITAT ou si le Vendeur marchand n'a pas respecté les présentes CGV. Le montant dû par DESTOCKAGE HABITAT à chaque Vendeur marchand correspond au montant total payé par le Client pour les Produits vendus par le Vendeur marchand sur la Marketplace (incluant les éventuels frais de port) auquel DESTOCKAGE HABITAT déduit toutes les sommes qui lui sont dues par le Vendeur marchand et notamment sa commission telle que stipulé dans le bon de commande. À la fin de chaque mois, DESTOCKAGE HABITAT transmet au vendeur marchand une facture récapitulative reprenant l'ensemble des commissions générées sur le mois précédent.
3. Cas où DESTOCKAGE HABITAT est commissionnaire
Le Client effectue le paiement du Produit acheté sur la Marketplace avec l'un des moyens de paiement proposés sur cette dernière. En contrepartie, DESTOCKAGE HABITAT adressera une facture au Client soit via son compte client ou par courriel. Les frais engagés par le Client pour retourner son Produit qui seraient la charge du Vendeur marchand, seront directement remboursés par DESTOCKAGE HABITAT et déduit des sommes dues au Vendeur marchand. DESTOCKAGE HABITAT reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, après confirmation par l'Acheteur de la réception du ou des Produit(s) (incluant les éventuels frais de port). À la fin de chaque mois, le Vendeur marchand transmet à DESTOCKAGE HABITAT pour chaque commande finalisée une facture, déduction faite de la commission.
Pour les cas 2 et 3, les paiements sont effectués par DESTOCKAGE HABITAT au plus tard 30 jours à compter de la confirmation de la livraison de la commande ; les paiements sont effectués par virement, selon les modalités figurant ci-dessous, sur un compte bancaire au nom du Vendeur marchand dès lors que la vente ne fait l'objet d'aucune réclamation. Le Vendeur marchand devra renseigner correctement ses coordonnées bancaires. À défaut, la responsabilité de DESTOCKAGE HABITAT pour le non-reversement des sommes dues au Vendeur au titre de la vente du Produit ne pourra être engagée par le Vendeur marchand qui ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Il est précisé que la commission reste acquise à DESTOCKAGE HABITAT en cas d'annulation de commande à l'initiative de Vendeur marchand de façon répétée et/ou abusive. La commission ne sera pas due dans tous les autres cas d'annulation de la commande. Il est par ailleurs entendu que dans l'hypothèse où des ventes générées par un Vendeur marchand donneraient lieu à un nombre anormal de réclamations de la part des Clients, DESTOCKAGE HABITAT se réserve la possibilité de différer le reversement des sommes dues au Vendeur marchand jusqu'à ce que lesdites réclamations soient résolues.
1. En contrepartie de la mise à disposition de la Marketplace, une commission sera due à DESTOCKAGE HABITAT par le Vendeur pour chaque vente ou réservation de Produit qu'il réalise sur la Marketplace. Le taux de commission appliquée est indiqué dans le bon de commande. Les commissions restent acquises à DESTOCKAGE HABITAT sauf dans l'hypothèse où le Client annule sa commande avant expédition ou par l'exercice de son droit de rétractation après la livraison du Produit. Le taux de commission applicable est le taux qui aura été indiqué dans le bon de commande DESTOCKAGE HABITAT.
2. En outre, le vendeur devra payer un abonnement mensuel par magasin ou par entrepôt ; tout mois entamé sera intégralement dû.
3. Toute modification des taux de commissionnement et du prix de l'abonnement sera communiquée, au Vendeur par courriel au moins 10 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition du Vendeur préalablement à leur entrée en vigueur, les nouveaux taux de commissionnement et/ou le nouveau prix de l'abonnement lui seront applicables de plein droit.
4. Toutes les sommes dues à DESTOCKAGE HABITAT par le Vendeur sont immédiatement exigibles et payables par compensation sur les sommes dues par DESTOCKAGE HABITAT au Vendeur. En cas de défaut de paiement de la part du Vendeur, le Vendeur s'engage à rembourser à DESTOCKAGE HABITAT l'ensemble des frais résultant du recouvrement des sommes concernées. Les intérêts qui pourront courir sur les sommes versées par les Clients entre le moment de leur versement par les Clients et la date de versement des dites sommes aux Vendeurs resteront acquis à DESTOCKAGE HABITAT. Sauf mention contraire, toutes les sommes dues à DESTOCKAGE HABITAT sont indiquées en euros (EUR) TTC. Il appartient à chaque Vendeur de payer toutes les taxes lui incombant au titre des ventes réalisées sur la Marketplace.
Pour en savoir plus sur vos obligations fiscales et sociales, vous pouvez consulter les sites des impôts et de la sécurité sociale via les liens figurant ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
1- Responsabilité à l'égard de DESTOCKAGE HABITAT et/ou des tiers
La responsabilité de DESTOCKAGE HABITAT ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de réclamation ou litige relatif aux informations communiquées par le Vendeur sur la Marketplace.
DESTOCKAGE HABITAT, intervenant uniquement en qualité d'intermédiaire de vente ou de commissionnaire dans la relation entre le Vendeur et le Client, n'est en aucun cas partie au contrat de vente conclu entre ces derniers. Sa responsabilité ne saurait en conséquence être engagée au titre des ventes ou des réservations conclue entre le Vendeur et les Clients par l'intermédiaire de la Marketplace.
La responsabilité de DESTOCKAGE HABITAT envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de DESTOCKAGE HABITAT ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
DESTOCKAGE HABITAT décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes ou les réservations conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, retrait, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de DESTOCKAGE HABITAT sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.
2- Garanties du Marchand
Contre les actions de tiers autres que les Clients
Le Vendeur déclare et garantit à DESTOCKAGE HABITAT : qu'il est titulaire des droits de propriété
intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre à disposition de DESTOCKAGE HABITAT les
informations relatives aux Produits (textes, images, photos, marques, logos, etc.) et de les mettre en
ligne sur la Marketplace ; que ces informations ne sont en conséquence pas susceptibles de porter atteinte
aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutives en tout ou en partie ni de
contrefaçon, ni de concurrence déloyale ; qu'il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la
vente des Produits via la Marketplace et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le
monde entier, en particulier que leur vente sur la Marketplace ne porte pas atteinte à un réseau de
distribution sélectif ou exclusif et qu'ils ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni
de concurrence déloyale.
Si tout ou partie du Produit et/ou des contenus fournis par le Vendeur faisait l'objet d'une contestation, d'une réclamation ou d'une action d'un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d'un tiers, le Vendeur devra en informer immédiatement et par écrit DESTOCKAGE HABITAT. DESTOCKAGE HABITAT se réserve le droit de retirer tout Produit ou contenu dès réception d'un écrit l'informant du caractère potentiellement contrefaisant ou dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu.
En tout état de cause, si un tiers allègue qu'un Produit et/ou un contenu fourni par le Vendeur constitue une contrefaçon d'un de ses droits, le Vendeur défendra à ses propres frais DESTOCKAGE HABITAT contre cette allégation et prendra à sa charge tous les frais (y compris les frais raisonnables d'avocats) ainsi que les dommages-intérêts et les dépens auxquels serait condamnée DESTOCKAGE HABITAT sur la base d'une telle allégation.
Contre les actions de Clients
Le Vendeur reconnaît que DESTOCKAGE HABITAT dans le cas d'intermédiaire sans paiement n'est pas partie aux
ventes qu'il conclut avec les Clients sur la Marketplace. Par conséquent, le Marchand défendra à ses propres
frais DESTOCKAGE HABITAT contre toute action qu'un Client pourrait engager à son encontre au titre de la
vente conclue et prendra à sa charge tous les frais (y compris les frais raisonnables d'avocats) ainsi que
les dommages-intérêts et les dépens auxquels serait condamnée DESTOCKAGE HABITAT sur la base d'une telle
action.
DESTOCKAGE HABITAT ne garantit pas que la Marketplace soit accessible en permanence. Il est rappelé que compte tenu de la nature des services proposés (vente sur internet), DESTOCKAGE HABITAT peut être en effet être amenée à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie du service de MARKETPLACE pour des raisons d'ordre technique ou afin d'optimiser les services proposés au Vendeur et/ou aux Clients, et ce sans avoir à en informer préalablement le Vendeur.
La responsabilité de DESTOCKAGE HABITAT ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications et des interruptions effectuées ainsi que des limitations d'accès à la Marketplace qu'elle aura estimé nécessaire. En tout état de cause la responsabilité de DESTOCKAGE HABITAT est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (en ce compris notamment la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, la perte ou l'altération de données, l'atteinte à l'image). En outre, si la responsabilité de DESTOCKAGE HABITAT venait à être reconnue au titre d'une décision de justice devenue définitive, il est expressément convenu que le montant de l'indemnisation à sa charge sera limité au prix de vente du Produit, objet du litige.
Lorsque DESTOCKAGE HABITAT est tiers à la vente conclue entre le Vendeur et le Client, DESTOCKAGE HABITAT ne sera pas tenue d'intervenir dans les litiges entre ces derniers. DESTOCKAGE HABITAT se réserve toutefois la possibilité d'intervenir dans la résolution des éventuels litiges entre un Marchand et un Client afin de préserver les intérêts de la Marketplace.
Lorsque DESTOCKAGE HABITAT est commissionnaire à la vente conclue entre le Vendeur et le Client, DESTOCKAGE HABITAT sera responsable vis-à-vis de l'Acheteur de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. DESTOCKAGE HABITAT se retournera alors vers le Vendeur, lequel devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige amiablement tel que décrit à l'article VII.
Le Vendeur accorde à DESTOCKAGE HABITAT les droits non exclusifs de reproduction, de représentation et d'adaptation, dans le respect de la charte graphique du Vendeur, de ses marques et logos sur le Site, à titre gracieux, pendant la durée de leur relation contractuelle et pour le monde entier, sur tout support, à des fins commerciales, et pour tout type d'exploitation ;
Il est toutefois précisé que lesdits logos et marques pourront continuer à apparaître sur la Marketplace après la fin de la relation contractuelle entre le Vendeur et DESTOCKAGE HABITAT dans l'hypothèse où des Produits fabriqués et commercialisés par le Vendeur sur la Marketplace le seraient également par d'autres Vendeurs dûment autorisés à commercialiser lesdits Produits.
DESTOCKAGE HABITAT fournit les matrices des fiches Produits et en conserve la propriété exclusive en ce inclus le contenu des dites fiches Produits et ce sans limitation de durée.
Les données personnelles relatives au Vendeur communiqué par ce dernier à DESTOCKAGE HABITAT ou collectées via l'utilisation du Site sont nécessaires à la gestion de son compte sur la Marketplace et à son accès au service de la Marketplace. Elles ont en outre pour objectif d'assurer la bonne gestion des commandes des Clients, la gestion de ses relations commerciales avec DESTOCKAGE HABITAT et les Clients, et de contribuer à l'amélioration de la qualité des Produits et des prestations proposés sur la Marketplace et de lui adresser des sollicitations commerciales de la part de DESTOCKAGE HABITAT et de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Le Client consent à l'utilisation de ces données par DESTOCKAGE HABITAT.
Conformément à la loi « informatique et libertés », le Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant et qu'il peut exercer en contactant le service Marketplace aux coordonnées suivantes : info@destockage-habitat.com.
Le Vendeur ne pourra utiliser les données personnelles des Clients qui lui seront transmises par DESTOCKAGE HABITAT que pour les besoins de gestion des commandes et la livraison des Produits. Il s'engage à conserver les données pour un usage uniquement possible dans le cadre de la durée légale de la garantie. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie des données personnelles des Clients de la part du Vendeur est interdite.
Temps de réponse moyen aux messages des Clients : 48h maximum. Durée moyenne entre le premier message Client sur la commande passée / produit commandé, et le premier message boutique sur la commande sur le même échange (date de référence = date de création du message).
À défaut du respect des engagements de niveaux de service décrit ci-dessus, la DESTOCKAGE HABITAT se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le compte du Vendeur dans les conditions prévues à l'Article II.
1- Assurances
Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile couvrant, d'une part les conséquences financières de sa responsabilité contractuelle ainsi que délictuelle ou quasi délictuelle dans le cadre de son activité professionnelle, et d'autre part les conséquences financières des dommages qu'il est susceptible de causer dans le cadre de son activité professionnelle.
2- Droit applicable – attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de règlement amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Saint Nazaire.
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